La garantie décennale, également appelée assurance dommages-ouvrage, est une couverture obligatoire pour les professionnels de la construction en France. Elle permet de protéger le maître d’ouvrage contre les éventuels problèmes et dégâts qui surviennent sur l’ouvrage réalisé durant une période de dix ans après la réception des travaux.
Sommaire
Pourquoi souscrire à une garantie décennale ?
La souscription à une garantie décennale est indispensable pour plusieurs raisons :
- Responsabilité du constructeur : Le professionnel du bâtiment est tenu de fournir cette garantie dès le début des travaux et jusqu’à dix ans après leur achèvement. En cas de non-respect, il peut être sanctionné.
- Protection du maître d’ouvrage : Cette assurance couvre les défauts pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
- Rapidité d’intervention : En cas de dommage, la garantie décennale prévoit une prise en charge rapide des réparations nécessaires.
Les limites de la garantie décennale
Cependant, certaines situations ne sont pas couvertes par cette garantie. Il s’agit des dommages causés par un tiers, ceux découlant d’un usage anormal de la construction ou ceux résultant d’un défaut d’entretien. Par ailleurs, les éléments d’équipements dissociables ne sont pas non plus couverts par la garantie décennale.
Comment mettre en œuvre la garantie décennale ?
Le mécanisme de mise en œuvre de la garantie décennale est simple :
- Notification du constructeur : Le maître d’ouvrage doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel concerné.
- Informer son assurance : Le propriétaire doit également transmettre copie de cette notification à sa propre compagnie d’assurance dommages-ouvrage.
- Examen des problèmes constatés : L’assureur et le constructeur évaluent ensemble les désordres mentionnés dans la notification.
- Proposition de solution : Si les parties s’accordent sur la prise en charge du sinistre, elles se concertent alors pour définir la méthode de réparation appropriée et son coût.
Délais et indemnisation
Les délais de prise en charge des travaux de réparation varient selon la situation :
- Pour un accord amiable entre l’assureur et le constructeur, le délai maximum est de 90 jours après la réception de la déclaration.
- En cas de recours à une expertise judiciaire, le délai peut être allongé de plusieurs mois.
- Le montant de l’indemnisation est déterminé par le coût des réparations du sinistre, dans la limite des garanties souscrites.
Les différents types de couvertures
Il existe différent types de garanties décennales, en fonction du corps de métier :
- Garantie décennale pour les constructeurs : Cette assurance couvre les dommages pouvant affecter la solidité de la construction et rendant celle-ci impropre à sa destination.
- Garantie décennale pour les architectes : Les architectes ont également une obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale qui couvre leur responsabilité professionnelle pendant 10 ans après la réception des travaux.
- Garantie décennale peintre : Elle est spécifique aux artisans peintres et prend notamment en charge les désordres liés à l’application incorrecte de peinture ou revêtement mural ou à leur incompatibilité entre eux.
La nécessité de s’informer avant de choisir une garantie
Avant de choisir un contrat d’assurance décennale, il convient de s’informer sur les offres disponibles et de comparer les différents tarifs. Pour cela, renseignez-vous auprès des compagnies d’assurances spécialisées, consultez les courtiers ou réalisez une simulation en ligne.
Action en justice et garantie décennale
En cas de litige entre le maître d’ouvrage et le constructeur sur l’étendue ou la prise en charge des dégâts, différentes étapes doivent être suivies :
- Tentative de conciliation : Avant toute action judiciaire, il est préférable de chercher un accord amiable avec le professionnel du bâtiment. Cela permet souvent de résoudre rapidement le différend.
- Référé expertise : Si la conciliation échoue et que le dommage présente un caractère d’urgence, le juge des référés peut être saisi pour désigner un expert chargé d’évaluer les désordres.
- Action judiciaire en responsabilité : Le maître d’ouvrage peut intenter une action en responsabilité contre le constructeur devant le Tribunal de grande instance. Celui-ci a compétence exclusive pour statuer sur les affaires relatives à la garantie décennale.
Il est essentiel de connaître ses droits et obligations concernant la garantie décennale avant d’entreprendre des travaux de construction. Ainsi, n’hésitez pas à vous informer auprès des professionnels et à comparer les offres avant de choisir votre assurance décennale.
